Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

1- Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de l'entreprise LE BUREAU DE STEPHANIE, représentée par Stéphanie
JOLY (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat,
d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique,
de rédaction.
2- Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve
du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux
parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3- Lieu et durée d'intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise LE BUREAU DE
STEPHANIE (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client,
après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il
est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6),
hors interventions pour les particuliers.
4- Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par LE BUREAU DE STEPHANIE sur la base
des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LE BUREAU
DE STEPHANIE, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune
modification, dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre
apposer leur cachet commercial.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, LE BUREAU DE STEPHANIE se réserve le
droit de ne pas commencer sa prestation.
5- Exécution des commandes et délai de réalisation
LE BUREAU DE STEPHANIE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis
accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande
du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard
du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu,
au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la
commande.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du BUREAU DE STEPHANIE tous les éléments nécessaires
à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une
révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
6- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être
calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA,
conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction
des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du
BUREAU DE STEPHANIE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du BUREAU DE
STEPHANIE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne
et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture
particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une
prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en
vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :
- un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant.
- un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant (nombre de kilomètres aller
+ retour x 0,50 €).
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, LE
BUREAU DE STEPHANIE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que
les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande,
validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7- Remises et majorations
D'une part, une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers sera consentie aux demandeurs
d'emploi et personnes handicapées. LE BUREAU DE STEPHANIE se réserve le droit de demander une
pièce justifiant de ce statut.
Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Au final, la plus
intéressante pour le client sera retenue.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
8- Droit de rétractation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis
signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept
jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la
cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra
être confirmée par le Client à LE BUREAU DE STEPHANIE par écrit. Par voie de conséquence, le
document réalisé en totalité ou en partie par LE BUREAU DE STEPHANIE et pour lequel le Client a
usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de LE BUREAU DE STEPHANIE, et est
soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
9- Modalités de règlement et conditions d'escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations
et sont mentionnés sur chaque devis.
LE BUREAU DE STEPHANIE établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou
mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que
pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au
comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l'ordre de Sandra Potin) ou
par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les
particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10- Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance,
une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de
Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité,
calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de
règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40
euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de
contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du
montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros
par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités QUE LE BUREAU DE
STEPHANIE pourrait réclamer.
En outre, LE BUREAU DE STEPHANIE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les
commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée
infructueuse.
11- Confidentialité
LE BUREAU DE STEPHANIE s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les
informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant,
pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et
réalisés.
La responsabilité du BUREAU DE STEPHANIE ne peut être engagée en raison d'une interception ou
d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par
conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer du BUREAU DE STEPHANIE des
moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute
information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter
du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. LE BUREAU
DE STEPHANIE s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit,
sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.
12- Responsabilité et cas de force majeure
LE BUREAU DE STEPHANIE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec
tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
LE BUREAU DE STEPHANIE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour
prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par
le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de
dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en
prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence LE BUREAU DE
STEPHANIE de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par LE BUREAU DE STEPHANIE, le Client sera
responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il
décharge en conséquence LE BUREAU DE STEPHANIE de toute responsabilité et la garantit contre
tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de
bénéfices ou trouble commercial. LE BUREAU DE STEPHANIE se réserve le droit de refuser tous
travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : (pornographie,
racisme, incitation à la violence…).
Les textes, images et documents confiés à LE BUREAU DE STEPHANIE restent la propriété du Client,
qui seul, assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels
copyrights.
LE BUREAU DE STEPHANIE ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation
frauduleuse.
La responsabilité du LE BUREAU DE STEPHANIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV
découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement
imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.
13- Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Villefranche
sur Saône.